YODA FIGHT SCHOOL

3 BOULEVARD GASTON BIRGÉ
49100 ANGERS
? 06 38 75 17 89 @yodafightschool@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

AOÛT 2024

 

Article 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV

 

  • Objet des Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive et sans restriction ni réserve à tout achat en ligne commercialisé auprès des consommateurs et/ou clients non professionnels (le « Client ») par la société YODA FIGHT SCHOOL, sur son site Internet www.yodafightschool.com (le « Site ») et à tout achat commercialisé à l’accueil du YODA FIGHT SCHOOL (ci-après « Club ») situé au 3 boulevard Gaston Birgé, 49100 Angers.

Les caractéristiques principales des Produits, Services ou Forfaits commercialisés sont présentées sur le Site et à l’accueil du Club par voie d’affichage. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, engagement, étant précisé que le choix et l’achat d’un Produit, Service ou Session est de sa seule responsabilité.

 

  • Coordonnées complètes de YODA FIGHT SCHOOL

Les coordonnées complètes de YODA FIGHT SCHOOL sont les suivantes :

YODA FIGHT SCHOOL, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social se trouve au 3 boulevard Gaston Birgé, 49100 Angers, immatriculée au RCS de Angers sous le n° 930 122 262. SIRET : 930122262 00015 ; NAF : 9313Z ; TVA intracommunautaire : FR 02930122262, Contact : yodafightschool@gmail.com

 

  • Champ d’application des CGV

Les présentes CGV régissent de façon exclusive la vente au Club ou en ligne des Produits, Services ou Sessions YODA FIGHT SCHOOL aux Clients par l’intermédiaire de son Site et/ou du personnel de la YODA FIGHT SCHOOL (préposé de YODA FIGHT SCHOOL ou prestataire désigné par ses soins, ci-après  le  «  Personnel  du  YODA  FIGHT  SCHOOL),  et  ce  à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être applicables, le cas échéant, pour d’autres circuits de commercialisation des Produits, Services ou Sessions.

Elles constituent les documents contractuels opposables aux parties. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire, en ce notamment tous prospectus, catalogues ou photographies des Produits, Services ou Sessions, lesquels n’ont en toute hypothèse qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits, Services ou Sessions fournis aux Clients établis en France.

Les CGV sont rédigées en langue française, tout comme l’ensemble des informations contractuelles contenues sur le Site ou au Club.

 

  • Opposabilité des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont directement consultables par les Clients. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande par mail à yodafightschool@gmail.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site ou le formulaire papier avant la confirmation de sa commande/inscription,  telle  que  décrite  ci-après,  laquelle  vaut  acceptation  sans  restriction  ni réserve des présentes CGV.

La validation de la commande/inscription par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au YODA FIGHT SCHOOL.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du YODA FIGHT SCHOOL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par celui-ci avec le Client via le Site ou à l’accueil du Club.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, Services ou Sessions proposés par YODA FIGHT SCHOOL.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande/inscription, ladite version étant adjointe au courrier électronique adressé au Client par YODA FIGHT SCHOOL pour accuser réception de sa commande et de son paiement, toute autre version étant en conséquence inopposable à YODA FIGHT SCHOOL, ce que le Client reconnaît expressément.

 

  • Clauses des CGV

La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée et ce, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêtait pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par YODA FIGHT SCHOOL ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux droits qu’il tient de cette clause ou de toute autre clause des présentes CGV, lesquelles continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de la part de YODA FIGHT SCHOOL

A cet égard, il est précisé que le fait pour YODA FIGHT SCHOOL de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement.

 

Article 2. L’OBJET

  • Ouverture et fermeture du club

Les horaires d’ouverture sont consultables, ainsi que les jours de fermeture sur le site internet du club ainsi que par voie d’affichage au Club. YODA FIGHT SCHOOL se réserve le droit de les modifier à tout moment et s’engage à en avertir ses Clients dans un délai minimum d’une semaine par mail et/ou par voie d’affichage au club.

YODA FIGHT SCHOOL se réserve le droit de fermer le club et d’interdire temporairement l’accès au Client dans les cas suivants :

 

Pour réaliser des opérations de maintenance, de travaux ou de privatisation à titre personnel ou commercial.

Pendant les jours fériés (Jour de l’an, Lundi de Pâques, Fête du travail, 8 mai 1945, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale, Assomption, Toussaint, Armistice, Noël) Pendant la fermeture estivale pour une durée maximale de 21 jours, durant le mois de juillet et/ou d’août.

Pendant la fermeture hivernale pour une durée maximale de 10 jours, durant le mois de décembre et/ou de janvier.

Toute fermeture fera l’objet d’une information au Client dans le planning consultable aux clubs. Aucune fermeture ne pourra donner droit à un remboursement, même partiel, au Client.

 

  • Détail des Produits, Services ou Sessions vendus

Pendant les horaires d’ouverture, le Club met à disposition des appareils pour effectuer des activités de remise en forme et des cours collectifs donnés par des intervenants du YODA FIGHT SCHOOL qui sont des professionnels diplômés d’état ou en stage de préparation au diplôme d’état et sous tutelle d’un professionnel diplômé d’état faisant partie des intervenants du YODA FIGHT SCHOOL.

Les caractéristiques essentielles des Produits, Services ou Sessions et leurs prix sont présentés au Client sur le Site et à l’accueil par voie d’affichage.

En substance, le Client peut acquérir au Club ou à travers l’interface d’achat prévue à cet effet sur le Site :

Un abonnement avec accès illimité (hors stage) avec une durée d’engagement initiale de 1 an en saison sportive allant de septembre à août.

Un abonnement avec accès aux cours du matin (hors stage) avec une durée d’engagement initiale de 1 an en saison sportive allant de septembre à août.

Un abonnement avec accès aux cours du soir (hors stage) avec une durée d’engagement initiale de 1 an en saison sportive allant de septembre à août.

Un abonnement avec accès aux cours enfant (hors stage) avec une durée d’engagement initiale de 1 an en saison sportive allant de septembre à août.

 

Chaque abonnement donne au Client qui en est titulaire la possibilité de participer aux cours collectif 60 minutes. Les différentes activités sont classées par catégories ? MMA, Grappling, JJB ? et dispensées par un professionnel faisant partie des intervenants du YODA FIGHT SCHOOL dans les locaux du Club.

Le Client peut, après avoir effectué la Session participer à une autre Session, sous réserve de place disponible et sous réserve d’acceptation des intervenants du YODA FIGHT SCHOOL. Il en va de même pour l’utilisation des appareils de cardio-training et de musculation.

 

2.3. Coaching Personnalisé

Le Client peut être amené à solliciter les services d’un conseiller sportif pour un cours particulier. Cette prestation devra obligatoirement passer par les professionnels dûment habilités par YODA FIGHT SCHOOL. Elle est payante en sus de son abonnement et elle pourra être facturée directement par le conseiller sportif concerné, le YODA FIGHT SCHOOL ne pouvant être tenu responsable des modalités de paiement et/ou de remboursement en cas d’annulation. Le YODA FIGHT SCHOOL s’engage à n’habiliter que des conseillers sportifs diplômés d’État.

Les Sessions sont prioritaires sur le cours particulier d’un Client dans l’utilisation des espaces sportifs. Le YODA FIGHT SCHOOL pourra interdire l’accès à un espace sportif à un Client si une Session doit s’y dérouler.

 

Article 3 – INSCRIPTION

 

Le Client doit s’inscrire sur le Site ou au Club, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et à fournir l’ensemble des pièces demandées

 

Article 4. PRIX

Les Produits, Services ou Sessions proposés par YODA FIGHT SCHOOL sont fournis aux tarifs en vigueur

sur le Site ou au Club par voie d’affichage lors de la confirmation de la commande/inscription – telle que prévue ci-après – (le « Prix »).

Le Prix est exprimé en Euros TTC (toutes taxes comprises).

Le Prix tient compte d’éventuelles réductions ou tarifs promotionnels qui seraient consentis par YODA FIGHT SCHOOL, à la date de confirmation de la commande/inscription, dans les conditions précisées sur le Site ou par le Personnel du YODA FIGHT SCHOOL dans le cadre d’un achat au Club.

YODA FIGHT SCHOOL se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment, étant rappelé que le Prix applicable au Client est en toute hypothèse celui en vigueur au jour de confirmation de sa commande/inscription.

Le Prix ne comprend pas les frais de traitement et de gestion éventuels, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le montant total dû par le Client pour chaque Produit, Service ou Session ainsi que les éventuels frais facturés en supplément sont détaillés sur l’interface du Site préalablement à la confirmation de commande/inscription ou sur le contrat établi au Club par les intervenants du YODA FIGHT SCHOOL. Le paiement demandé au Client lors de la confirmation de la commande/inscription correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du/des Produit(s), Service(s) ou Session(s) concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de YODA FIGHT SCHOOL, ils sont à la charge du Client et ne relèvent que de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

YODA FIGHT SCHOOL n’est pas tenu de procéder à la fourniture des Produits, Services ou Sessions commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par YODA FIGHT SCHOOL.

 

Article 5. REPORT ET RÉSILIATION D’ABONNEMENT

 

Dans le cadre d’un abonnement avec engagement initial de douze mois, la résiliation peut s’effectuer à tout moment, la prise d’effet minimum étant la date de fin d’engagement initiale.

L’abonnement ne se reconduit pas automatiquement d’une saison à l’autre, le Client doit se réabonner à chaque début de saison.

 

La  non-utilisation  temporaire  ou  définitive  de  l’Abonnement  ne  donne  droit  à  aucune  résiliation anticipée, prolongation ni suspension.

Dans le cas d’un arrêt médical de plus de 6 mois, un remboursement au prorata pourra être demandé sur présentation de justificatif.

 

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours (pour un achat au Club) ou de 14 jours (pour un achat en ligne) à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de YODA FIGHT SCHOOL et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Conformément à l’article L. 121-21-8, 1° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un abonnement et/ou d’un pack de Crédits dès lors qu’une Session intervenant avant la fin du délai de rétractation susvisé a été effectuée, dans la mesure où ladite Session a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée par YODA FIGHT SCHOOL au moment de la réservation de toute Session, conformément à l’article L. 121-21-5 du même code. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le club par mail à : yodafightschool@gmail.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits, Services ou Sessions commandés et réglés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par YODA FIGHT SCHOOL, de la notification de la rétractation du Client.

 

Article 7. FOURNITURE DES PRODUITS OU SESSIONS ET DÉLAIS

 

Les Produits, Services ou Sessions commandés par le Client sont fournis selon les modalités suivantes. Chaque Produit, Session ou Service acquis et livré permet au Client, dès la date d’acquisition et durant toute sa période de validité, de bénéficier de la possibilité de s’inscrire à une Session dispensée dans le cadre de l’offre commercialisée par YODA FIGHT SCHOOL au travers des moyens mis en œuvre par YODA FIGHT SCHOOL (et ce dans la limite des places disponibles et les conditions définies dans les CGV).

YODA FIGHT SCHOOL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits, Services ou Sessions commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés ci-dessus.

Toute réclamation relative à une erreur de livraison (notamment dans le nombre de Crédits ajoutés ou le type d’abonnement souscrit), ou de non-conformité des Produits, Services ou Sessions avec la commande doit être formulée par le Client à YODA FIGHT SCHOOL le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard, en vue d’obtenir le remplacement du Produit, Service ou Session ou éventuellement la résolution de la vente.

 

Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

  • Titularité des Crédits et abonnements

Les Produits, Services ou Sessions sont acquis par chaque Client à titre individuel et personnel et ne peuvent être transmis à des tiers.

Seuls les Clients titulaires d’un pack de Crédits ou d’un Abonnement valide peuvent participer à la Session pour laquelle ils sont inscrits. YODA FIGHT SCHOOL se réserve le droit de refuser l’accès en Session à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle.

YODA FIGHT SCHOOL se réserve le droit de solliciter du Client qu’il justifie son identité à l’accueil du Club et ce, afin de lui permettre l’accès à la Session pour laquelle il est inscrit.

 

  • Aptitude du Client

La pratique d’un sport s’accompagne de risques. Si vous utilisez nos installations, vous devez pouvoir évaluer vous-même ce dont vous êtes capable. Nous n’offrons pas d’accompagnement actif par du personnel au sein du Club. Vous pouvez avoir recours à un entraîneur personnel, ou vous baser sur les astuces et conseils que nous donnons dans notre application ou par d’autres moyens dans le Club, mais vous restez toujours responsable de la manière dont vous faites du sport et des choix que vous faites à cet égard. En cas de doute sur votre condition physique, nous vous recommandons de demander l’avis d’un médecin ou d’un spécialiste pour déterminer quelle est la méthode la plus appropriée à votre pratique du sport. A cet égard, au moment de l’inscription, vous certifiez à YODA FIGHT SCHOOL avoir fait contrôler par un médecin votre aptitude à pratiquer une activité sportive et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour votre santé.

 

  • Respect des CGV et du Règlement Intérieur

Le Client déclare avoir bien pris connaissance des CGV et du Règlement Intérieur. Le Client s’engage à respecter strictement le Règlement Intérieur, ainsi que les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient lui être rappelées par les intervenants du YODA FIGHT SCHOOL ou par voie d’affichage au Club.

En cas de violation grave et/ou réitérée des CGV et/ou du Règlement Intérieur dans ses dispositions relatives à l’hygiène ou à la sécurité, le YODA FIGHT SCHOOL pourra de plein droit, mettre fin à tout contrat le liant au Client avec effet immédiat et ne donnant droit à aucun dédommagement.

En cas de non-règlement des sommes dues par l’abonné à YODA FIGHT SCHOOL au titre du présent Contrat, le Client pourra voir son abonnement suspendu jusqu’à régularisation du paiement. Dans le cas du non-règlement des sommes dues plus de deux mois après la date d’achat, le YODA FIGHT SCHOOL peut également, de plein droit, décider de mettre fin au Contrat avec effet immédiat et ne donnant droit à aucun dédommagement.

 

Article 9. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L 321 – 4 du code du sport, YODA FIGHT SCHOOL recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation à la pratique des épreuves proposées notamment les non licenciés à une fédération sportive.

 

  • Exonération de responsabilité

La responsabilité de YODA FIGHT SCHOOL ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

  • Assurance et responsabilité civile

La responsabilité civile de YODA FIGHT SCHOOL est couverte par le contrat MAAF n°MCE001.

 

  • Casiers et effets personnels

YODA FIGHT SCHOOL met à la disposition du Client, qui se rend au Club pour bénéficier d’une Session pour laquelle il s’est inscrit, des casiers destinés à ses effets personnels.

Le Client utilise les casiers sous sa propre responsabilité. La responsabilité du YODA FIGHT SCHOOL ne pourra être mise en cause en cas de vol ou de perte d’ objets personnels. Il doit obligatoirement libérer son casier après son entraînement.

 

Article 10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées par YODA FIGHT SCHOOL pour la gestion de son abonnement et lui adresser des informations sur les offres et actualités de YODA FIGHT SCHOOL. YODA FIGHT SCHOOL s’engage à partager les données du Client pour ces seules finalités avec des tiers procédant au traitement de données personnelles pour le compte de YODA FIGHT SCHOOL, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement, l’administration et la gestion des données du Client, la distribution d’e-mails, le recouvrement des créances. Les données du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées ci-dessus sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable.

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Européen Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande accompagnée de la justification de son identité par email à : yodafightschool@gmail.com

YODA FIGHT SCHOOL se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.

 

Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de YODA FIGHT SCHOOL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 12. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

  • Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée par email yodafightschool@gmail.com, en ligne sur le Site ou par courrier à l’adresse suivante : YODA FIGHT SCHOOL, 3 boulevard Gaston Birgé, 49100 Angers.

 

  • Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre YODA FIGHT SCHOOL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

  • Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

 

Article 13. DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

 

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de YODA FIGHT SCHOOL, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com. Il peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site    internet    suivant    www.economie.gouv.fr/mediation-conso    comporte    également    toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

 

Article 14. PUBLICITÉ

 

YODA FIGHT SCHOOL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont YODA FIGHT SCHOOL sera seule juge.

 

Article 15. DROIT À L’IMAGE

 

En acceptant les CGV, le Client donne son consentement à être photographié et/ou filmé par un membre du Personnel du YODA FIGHT SCHOOL ou par un prestataire désigné par ses soins dans l’un des locaux du YODA FIGHT SCHOOL.

Le Client autorise également le Personnel du YODA FIGHT SCHOOL à fixer, reproduire et communiquer au public tout contenu multimédia dans les conditions définies ci-dessous.

Les contenus multimédias pourront être exploités et utilisées par le YODA FIGHT SCHOOL sous toute forme et tous supports matériels et immatériels connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement et par extraits et notamment (liste non exhaustive) sur : papier, catalogue, éditions diverses, CDROM, DVDROM et autres supports numériques connus et inconnus à ce jour, tout support télévisuel, internet (incluant blogs et réseaux sociaux tels que Facebook et Instagram), tous supports de réception confondus (tels que smartphone, tablette, ordinateur), médias presse , supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur

 

tous supports), supports destinés à la vente, droit d’intégration dans une autre œuvre, qu’elle soit multimédia ou non.

Le YODA FIGHT SCHOOL s’interdit expressément de procéder à une exploitation de tout contenu multimédia susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à l’image ou à la réputation, de l’utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

Le Client ne peut prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation du contenu multimédia utilisé par YODA FIGHT SCHOOL.

 

Le Client garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

 

Article 16. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE / ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations requises par la loi – telles qu’elles résultent en particulier des articles L. 111-1 et s et L. 221-5 du Code de la consommation – et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
  • le prix des Produits, Services ou Sessions et des éventuels frais annexes (livraison, par exemple)
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel YODA FIGHT SCHOOL s’engage à fournir les Produits, Services ou Sessions commandés
  • les informations relatives à l’identité de YODA FIGHT SCHOOL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai et modalités d’exercice de ce droit)
  • les moyens de paiement acceptés

 

Pour rappel, le fait pour le Client, de confirmer sa commande sur le Site ou au Club emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits, Services ou Sessions commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à YODA FIGHT SCHOOL.